Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 4 janvier 2026
Cette politique de confidentialité ("Politique") régit la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles via l'application mobile (« Attestation Fiscale Québec ») développée par 9492-2473 Québec Inc. (« Appinov » ou "nous"). Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à assurer la sécurité de vos informations personnelles. En utilisant l'Application, vous consentez aux pratiques décrites dans la présente Politique.
1. Collecte de données personnelles
Nous collectons les données personnelles suivantes via l'Application :
1.1 Informations que vous fournissez
Lorsque vous interagissez avec l'Application, nous pouvons collecter des données personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et d'autres coordonnées.
1.2 Informations techniques
Nous recueillons des informations techniques sur votre appareil, y compris son identifiant de l'appareil, adresse IP, système d'exploitation, type de navigateur et informations sur le réseau mobile. Ces informations nous aident à optimiser l'Application et à offrir une meilleure expérience utilisateur.
2. Utilisation des données personnelles
2.1 Fournir et améliorer l'Application
Nous utilisons vos données personnelles pour exploiter, maintenir et améliorer les fonctionnalités de l'Application. Cela comprend la personnalisation de votre expérience utilisateur, la livraison d'un contenu personnalisé et l'amélioration de nos services.
2.2 Communication
Nous pouvons utiliser vos coordonnées pour répondre à vos demandes, envoyer des notifications, fournir un support client et envoyer du matériel promotionnel ou des mises à jour sur nos produits et services. Vous pouvez refuser de recevoir des communications marketing à tout moment.
3. Collecte d'informations techniques
Nous recueillons des informations techniques sur votre appareil et le système d'exploitation installé pour :
- Analyser les modèles et les tendances d'utilisation
- Diagnostiquer les problèmes techniques et améliorer les performances de l'Application
- S'assurer que la compatibilité de l'Application avec divers appareils et systèmes d'exploitation
4. Caractéristiques fonctionnelles et fonctionnalités payantes/gratuites
L'Application propose diverses fonctionnalités, gratuites et payantes. Les détails spécifiques des caractéristiques fonctionnelles, leurs disponibilités et tous les coûts associés sont décrits dans l'Application.
5. Enregistrement de la société et titulaire du droit d'auteur
L'entreprise 9492-2473 Québec Inc. est enregistré au Canada, Québec sous le numéro 1178784519 au registraire des entreprises. Le détenteur des droits d'auteur de l'Application est l'entreprise 9492-2473 Québec Inc.
6. Système juridique et législation
Tout litige découlant de ou lié à l'Application ou à la présente Politique sera soumis à la juridiction des tribunaux situés à Montréal, Québec, Canada. Les lois du Canada et du Québec régiront cette politique et tout litige de ce type, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
7. Conditions d'abonnement
Si l'Application propose des services par abonnement, les conditions de l'abonnement, y compris la tarification, les méthodes de paiement, les politiques de renouvellement et d'annulation seront clairement décrites dans la demande.
8. Citoyenneté (Résidence) des Utilisateurs
La majorité des utilisateurs de l'application sont présumés être des résidents du Canada résident au Québec. Nous ne ciblons ni ne recueillons aucune information liée à une citoyenneté ou à la résidence des utilisateurs.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre les accès, la divulgation, la modification ou la destruction. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou le stockage électronique est 100% sécurisé et nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue.
10. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous informerons de toutes modifications importantes en publiant la politique mise à jour dans l'application ou par d'autres moyens de canaux de communication. Votre utilisation continue de l'Application après la date d'entrée en vigueur de la Politique révisée constitue votre acceptation des modifications.
11. Contactez-nous
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant cette politique de confidentialité ou nos pratiques de confidentialité, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse suivante : info@appinov.ca.
En utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les pratiques décrites dans la présente politique de confidentialité.
Privacy Policy
Last Updated: January 4, 2026
This Privacy Policy ("Policy") governs the collection, processing, and use of personal data through the mobile application ("Attestation Fiscale Québec") developed by 9492-2473 Québec Inc. ("Appinov", "we," "our," or "us"). We are committed to protecting your privacy and ensuring the security of your personal information. By using the Application, you consent to the practices described in this Policy.
1. Personal Data Collection
We collect the following personal data through the Application:
1.1 Information You Provide
When you interact with the Application, we may collect personal data such as your name, email address, phone number, and other contact details.
1.2 Technical Information
We collect technical information about your device, including its unique device identifier, IP address, operating system, browser type, and mobile network information. This information helps us optimize the Application and provide a better user experience.
2. Use of Personal Data
2.1 Providing and Improving the Application
We use your personal data to operate, maintain, and enhance the functionality of the Application. This includes customizing your user experience, delivering personalized content, and improving our services.
2.2 Communication
We may use your contact information to respond to your inquiries, send important notifications, provide customer support, and send promotional materials or updates about our products and services. You can opt out of receiving marketing communications at any time.
3. Technical Information Collection
We collect technical information about your device and the installed operating system to:
- Analyze usage patterns and trends
- Diagnose technical issues and improve the performance of the Application
- Ensure the compatibility of the Application with various devices and operating systems
4. Functional Features and Paid/Free Functionality
The Application offers various functional features, both free and paid. The specific details of the functional features, their availability, and any associated costs are described within the Application.
5. Company Registration and Copyright Holder
9492-2473 Québec Inc. is registered in Canada, Québec under 1178784519. The copyright holder of the Application is 9492-2473 Québec Inc.
6. Legal System and Legislation
Any disputes arising out of or related to the Application or this Policy shall be subject to the jurisdiction of the courts located in Montreal, Québec, Canada. The laws of Canada, Québec shall govern this Policy and any such disputes, without regard to its conflict of law provisions.
7. Subscription Terms
If the Application offers subscription-based services, the terms of the subscription, including pricing, payment methods, renewal, and cancellation policies, will be clearly outlined within the Application.
8. Citizenship (Residence) of Users
The overwhelming majority of Application users are presumed to be residents or citizens of various countries, and we do not specifically target or collect information related to any specific citizenship or residence.
9. Data Security
We implement reasonable security measures to protect your personal information from unauthorized access, disclosure, alteration, or destruction. However, no method of transmission over the internet or electronic storage is 100% secure, and we cannot guarantee absolute security.
10. Changes to the Privacy Policy
We reserve the right to update or modify this Privacy Policy at any time. We will notify you of any material changes by posting the updated Policy within the Application or through other communication channels. Your continued use of the Application after the effective date of the revised Policy constitutes your acceptance of the changes.
11. Contact Us
If you have any questions, concerns, or requests regarding this Privacy Policy or our privacy practices, please contact us by email at info@appinov.ca.
By using the Application, you acknowledge that you have read, understood, and agreed to the practices described in this Privacy Policy.